ACTUALITÉS

Le 1er janvier 2026, plusieurs modifications fondamentales du code des obligations (CO), du code civil (CC), et du droit cantonal entrent en vigueur 

• Entrée en vigueur de la loi cantonale sur les constructions (LC) et l’ordonnance sur les constructions (OC)
• Entrée en vigueur de l’ordonnance cantonale sur la mensuration officielle (OcMO)
• Nouvelles dispositions relatives aux défauts des constructions, notamment
  • le principe du droit à la réfection (art. 368 al. 2 bis CO)
  • avis des défauts dans les 60 jours (art. 367 al. 1 bis CO)
  • prescription des droits de garantie (art. 371 al. 3 CO)
  • sûretés en matière d’inscription d’une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs (art. 839 al. 2 CC)
• Changements concernant la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
• Nouvelle identité électronique, e-ID